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Documents d’urbanisme

 

Sommaire :

 

Calcul des surfaces

Depuis le 1er mars 2012, le calcul des surfaces a changé. Les notions de Surface Hors-Oeuvre Brute et Surface Hors Oeuvre Nette (SHON et SHOB) ont été abandonnées au profit des notions de surface de plancher et d’emprise au sol. Les demandes d’autorisation comportant maintenant un volet fiscal, une nouvelle notion les complète, la surface taxable.
- La surface taxable est définie comme la somme des surfaces de plancher :
. closes et couvertes,
. ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre,
Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ni les trémies d’escalier, ni l’épaisseur des murs de façade ne sont donc pris en compte dans cette surface.
- La surface de plancher est calculée à partir de la surface taxable, déduction faite :
. des surfaces réservées au stationnement des véhicules (motorisés ou non),
. des combles non aménageables (charpente en fermettes par exemple),
. de certaines autres surfaces dans le cas d’immeubles collectifs.
En cas de doute, renseignez-vous directement en mairie, ou consultez la notice explicative sur le site service-public.fr.
- L’emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).

Risques naturels

La Commune de Bourg d’Oisans est soumise à divers risques naturels. Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRN) est en cours d’élaboration par les services de l’Etat depuis de nombreuses années. Un projet de Plan de Prévention des Risques montagne (avalanches, chutes de pierre, crues torrentielles, etc.) a été porté à connaissance par le Préfet et est appliqué depuis le 21 octobre 2005. Il est consultable en mairie.
Concernant le risque d’inondation de la plaine par la Romanche, le maire est tenu d’appliquer, depuis juin 2009, une carte d’aléa inondation transmise par la Préfecture. Cette carte classe en zone non-constructible la majeure partie du bourg et une grande partie des hameaux, au vu de risques de remontées d’eau par la Sarenne, la Lignare et la Rive, et surtout au vu du risque de rupture de digue en cas de crue centenale.

Suite à la réunion publique du 9 juillet 2013 au cours de laquelle les services de l’Etat ont présenté la démarche d’élaboration du PPRN et fait le point sur son état d’avancement, différents documents sont disponibles sur le site internet de la préfecture.

Permis de construire

Constitution du dossier
. Un plan de situation du terrain (un extrait de cadastre ou de carte IGN convient généralement)
. Un plan de masse. Il figure les aménagements du terrain, le raccordement aux réseaux et comporte les cotes d’implantation et les dimensions des constructions.
. Un plan de coupe du terrain et de la construction. Il comporte les cotes de niveau du terrain avant et après travaux et permet d’apprécier l’impact du projet sur le sous-sol.
. Une notice explicative. Elle doit permettre de comprendre le projet et la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.
. Le plan des façades et des toitures permettant d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (photomontage ou dessin en perspective).
. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et une autre dans l’environnement lointain.
Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent être exigées (Notice explicative Cerfa).
Le délai d’instruction normal est de deux mois, mais il peut être augmenté lorsqu’il y a consultation des services spécialisés (Sécurité, accessibilité, santé, agriculture…).
Ce délai court à partir de la date du récépissé de dépôt en mairie.
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans et peut être prolongé d’une année. Attention, une interruption des travaux supérieure à un an le rend caduc.
Deux mois avant l’ouverture du chantier (déclaration d’ouverture à faire en mairie), un panneau d’affichage visible depuis la voie publique doit âtre apposé sur le terrain, afin de permettre aux tiers d’exercer leur droit de recours.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, une déclaration d’achèvement doit être déposée en mairie pour ouvrir droit au certificat de conformité. Formulaire de demande de permis de construire une maison individuelle.
Des formulaires spécifiques sont également disponibles en mairie ou sur le site http://www.service-public.fr, notamment en cas de modification du projet ou de transfert avant achèvement.

Déclaration préalable

Depuis le 1er mars 2012, trois déclarations différentes sont possibles seon la nature du projet. La plus courante se fait à l’aide du formulaire Cerfa 13703. Pour les division foncière, renseignez-vous directement en mairie ou sur http://www.service-public.fr. Constitution du dossier
Dans tous les cas, un plan de situation du terrain doit être joint (un extrait de cadastre ou de carte IGN convient généralement), et lorsque le projet concerne un bâtiment, le dossier est le même que pour un permis de construire. Le délai d’instruction normal est de un mois. Il court à partir de la date du récépissé de dépôt en mairie. Le délai de validité d’une déclaration préalable est de deux ans et peut être prolongé d’une année. Attention, une interruption des travaux supérieure à un an la rend caduque. L’affichage sur le chantier, les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux répondent aux mêmes obligations que pour un permis de construire.

Certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme : - Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
. les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
. les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
. la liste des taxes et des participations d’urbanisme. - Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Constitution du dossier
La demande de certificat d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Pièces à joindre à une demande certificat d’urbanisme opérationnel :
. plan de situation
. plan du terrain
. une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat informatif, de deux mois pour un certificat opérationnel.
La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée de 12 mois supplémentaires.
Pour de plus amples informations, consultez le site service-public.fr.

Extraits de cadastre

Un extrait du plan de cadastre peut être obtenu en mairie ou téléchargé sur le site www.cadastre.gouv.fr

Autres autorisations

Pour diviser un terrain, réaliser une opération de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol, vous devez faire une demande de permis d’aménager. Télécharger la demande de permis d’aménager

Où déposer les déclarations et les dossiers ?

Mairie de Bourg d’Oisans
Service Urbanisme
38520 Bourg d’Oisans
tél : 04 76 11 12 56 Liens utiles http://www.service-public.fr http://www.cadastre.gouv.fr


Mise à jour JMH-18/06/12


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